USA - Présentation du projet de loi sur les jeux d’argent en ligne
Franck Barney Membre du congrès a révélé hier le contenu de la nouvelle loi régissant les jeux d’argent qui pourrait suppléer l’Unlawful Internet Gambling Enactment Act (UIGEA). Cette loi voté en octobre 2006 ordonnait aux banques de bloquer les transactions financières vers et en provenance de site de casino ou de poker
La loi, crée des exceptions à l’interdiction, pour les opérateurs licenciés selon les critères définis par la loi. Elle établit un cadre fédéral de normalisation et de régulation qui permettra aux compagnies de proposer des paris en ligne, des jeux de casino ou de poker. Cependant elle ne s’appliquera pas automatiquement à la loi constitutive de chaque Etat.
Les États-Unis d’Amérique sont une fédération d’États (cinquante aujourd’hui). Chacun de ces États dispose d’une autonomie très importante et peut faire voter ces propres lois. Ainsi l’Etat de l’Illinois qui a opté pour un bannissement légal des jeux d’argent pourra continuer à appliquer ces règlements. De la même façon une fédération de sport pourra demander à ce qu’il n’y ait pas de prise de paris sur ces compétitions.
Cette législation s’accompagne de mesures qui permettraient de lever jusqu’à 10 milliards de dollars grâce aux taxes sur les jeux d’argent. Cette somme pourrait servir aux démocrates pour le financement de leur politique en matière de santé, de baisse d’impôt ou encore pour mettre en place de nouvelles mesures domestiques.
Un volet entier comporte bien sur pour des mesures strictes pour limiter l’accès aux jeux d’argent pour les personnes mineurs , protéger les joueurs pathologique ou encore limiter la fraude et le blanchiment d’argent .
« La législation actuelle est inappropriée et interfère avec la liberté personnel des américains. Cette interférence doit être réglée. » Indique Franck Barney.
En continuant à interdire les jeux en ligne aux États-Unis, le législateur sanctionne les consommateurs en leur laissant le droit de jouer sur des sites non contrôlés et sans protections.
La législation ainsi proposée, instituerait des normes pratiques et exécutoires apportant aux consommateurs les protections qu’ils méritent. Une audition est prévue au cour du mois de juin 2007 afin de débattre du contenu de cette loi et de son éventuelle application.
Voir le projet de loi sur les jeux d’argent en ligne ( document pdf - site officiel - Anglais )
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