Jeux d’argent en ligne .Probable procédure d’infraction contre la france
Le Parisien journal français annonce ce mardi 26 juin que La Commission européenne va lancer mercredi une procédure d’infraction contre la France. Comme indiqué depuis de nombreux mois, les mis en causes sont le PMU et la Française des Jeux. La législation Française contreviendrait aux règle de l’union Européenne car elle interdits aux concurrents des opérateurs Historique de s implanter en France et ainsi proposer des jeux de casino, de poker en ligne ou encore des paris sportifs.
Bruxelles devrait adopter mercredi contre Paris et Stockholm un “avis motivé”, dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour européenne de Justice. La Grèce pour sa part recevra un premier avertissement. Voilà un signe fort en direction des monopoles d’ Etats. A la tête de ce combat ; Charlie Mc Creevy , commissaire européen en charge du marché intérieur. Depuis plus d’un an maintenant il est partis en croisade afin de permettre aux opérateurs privés et licenciés d’exercer leur activité librement dans toute l’union Européenne.
Toujours dans le Parisien un haut fonctionnaire Européen indique que Paris ne souhaitent pas ouvrir son monopole alors que les opérateurs comme la Fdj et le Pmu , proposent leurs services dans d’autres pays . La France ne pourrait invoquer la protection des joueurs et la maitrise de l’offre et d’un autre coté continuer à dépenser des milliards dans des campagnes marketing.
Dans ce même journal il est indiqué que le Gouvernement Français prendrait la menace très au sérieux .En effet après avoir tenté visiblement en vain de bloquer l’accès au marché du jeu en ligne, l’Etat pourrait perdre dans les prochains mois , une partie des taxes générées sur le territoire au profit d’opérateurs privés , anglais , autrichien et maltais .
Pour autant l’affaire ne s’arrête pas pour autant là . La France disposera de trois mois pour ouvrir ses paris sur Internet à la concurrence. En l’absence d’action française, Bruxelles traduira la France devant la Cour de justice de Luxembourg. Une procédure longue à l’issue incertaine.
Cette decision est attendue par de nombreux spécialistes , le 24 juin sur le blog consacrés au jeux d’argent du site 20 minutes .fr , Maître Verbiest indiquait “Il est probable que la Commission condamne de manière claire la France le 27 juin prochain”A quelques jours de la décision de Bruxelles concernant la législation française des jeux d’argent en ligne, Maître Thibault Verbiest, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, chargé d’enseignement à l’Université Paris I (Sorbonne), spécialiste du droit des jeux et nouvelles technologies, avait certainement vu juste . ( voir l’interview )
Après avoir critiqué, en avril 2006, “les restrictions sur les paris sportifs” dans 7 Etats membres (Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas et Suède), le commissaire irlandais avait complété son tableau de chasse en octobre, en ouvrant des procédures d’infraction visant la France, l’Autriche et une nouvelle fois l’Italie. Affaire à suivre dés demain
Source :Le parisien
Photo© françois-Xavier zegels -
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