Le monopole français sur les paris sportif est déclaré illégal
Alors que la Commission européenne, a enclenché une procédure d’infraction contre la France la semaine dernière, indiquant que son monopole sur les jeux d’argent était illégal au regard du droit communautaire, c’est aujourd’hui la Cour de Cassation et donc la justice Française qui s’illustre sur le sujet. Dans un arrêt rendu mardi, la plus haute juridiction française a annulé la condamnation de la société ZETURF spécialisée dans les paris en ligne sur des courses hippiques. La société avait vu son activité interrompue à la demande du PMU (Pari mutuel urbain).
En janvier La Cour d’Appel de Paris a confirmé la condamnation du Site Zeturf , ordonnant la cessation de ces activités sur le territoire français . La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant l’interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes à l’article 49 du traité instituant la communauté européenne, qui garantit la libre prestation de services
Quoi qu’il en soit d’un point de vue Européen, la France avait donc, avant l’arrêt de la Cour de cassation, l’obligation d’ouvrir son marché des paris sportifs à la concurrence, sous peine de poursuites devant la Cour de justice des communautés européennes.
La juridiction française souligne toutefois dans son arrêt que le monopole ou les restrictions à la libre concurrence sur les paris sportifs ne sont pas en eux-mêmes illégaux au regard du droit européen. Sa justification est probante si il permet une limitation de l’offre de jeux ou prévient l’exploitation des jeux d’argent à des fins frauduleuses .
Mais dans cette affaire, le juge des référés français qui avait pris la décision d’interdire les activités de Zeturf ne s’est pas demandé si au contraire : “les autorités nationales françaises n’adoptaient pas une politique extensive dans le secteur des jeux afin d’augmenter les recettes du trésor public «
Le dossier n’est pas clôt , il devra être rejugé par la cour d’appel de Paris . Cette dernière ne pourra cependant statuer que le monopole français est en lui-même légal, ce qui correspond à la situation actuelle
La société Zeturf est une société de droit maltais , constituée le 13 janvier 2005 et autorisée par l’Autorité Maltaise de régulation des jeux de hasard .Elle est placée sous le contrôle du Ministre des finances et habilitée à offrir un service en ligne de prise de paris pour des compétitions sportives et notamment hippiques .Le site Internet www.Zeturf.com, propose ainsi aux internautes, depuis le 17 juin 2005, de parier sur des courses hippiques qui sont organisées dans différents pays de la communauté européenne, et notamment en France
Voir le communiqué de la cour de cassation
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