La Grèce va devoir modifier sa loi sur les jeux de casino et de hasard
La Commission européenne a formellement rappelé aux autorités grecques leur obligation de lever l’interdiction totale qu’elles ont prononcée à l’encontre des jeux de hasard (casino,poker,machine à sous ) y compris les jeux en ligne. Par son arrêt rendu le 26 octobre 2006 dans l’affaire C-65/05, la Cour de justice européenne a décidé que la législation grecque interdisant l’installation et l’exploitation de toutes les machines proposant des jeux de hasard violait un certain nombre de principes du marché intérieur.
Dans l’affaire C-65/05, la Cour de justice européenne a statué que l’interdiction grecque de tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris tous les jeux en ligne, dans tous les lieux publics ou privés, à l’exception des casinos, constituait une violation des principes de la libre circulation des marchandises, de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services.
La Commission a adressé un avis motivé à la Grèce pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice. La République hellénique est à présent invitée à adopter, dans les deux mois suivant la réception de cet avis motivé, les mesures requises pour se conformer audit arrêt, faute de quoi la Commission européenne pourrait, dans une étape suivante, demander l’imposition de sanctions financières par la Cour de justice européenne.
La france devrait sous peu recevoir également un avis motivé . Le Parisien journal français annonce ce mardi 26 juin que La Commission européenne allait lancer mercredi une procédure d’infraction contre la France. Comme indiqué depuis de nombreux mois, les mis en causes sont le PMU et la Française des Jeux. La législation Française contreviendrait aux règle de l’union Européenne car elle interdits aux concurrents des opérateurs historiques de s implanter en France et ainsi proposer des jeux de casino, de poker en ligne ou encore des paris sportifs. Pour le moment rien n’a filtré sur le cas français
Rappel de l’affaire l’affaire C-65/05
Objet : Manquement d’État — Art. 28, 43 et 49 CE et art. 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37) — Réglementation nationale applicable aux jeux électroniques pour ordinateurs
Dispositif : En introduisant dans les articles 2, paragraphe 1, et 3 de la loi no 3037/2002 l’interdiction, sous peine de sanctions pénales ou administratives prévues aux articles 4 et 5 de la même loi, d’installer et d’exploiter tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris tous les jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics ou privés, à l’exception des casinos, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE, 43 CE et 49 CE ainsi que de l’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998.
La République hellénique est condamnée aux dépens.
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