Européan Betting association (EBA) communique sur l’arret placanica
L’European Betting Association, qui représente les principaux opérateurs de jeux en ligne en Europe, communique sa position suite à l’arret Placanica rendu le 6 Mars 2007 . EBA regroupe les géants du jeux en ligne tant de casino , de paris que de poker sur internet comme les société Partygaming , Bwin , Carmen Media , ou encore Unibet. L’EBA dans une lettre adressée le 07 janvier 2007 au gouvernement français , militait déja pour une reglementation concertée régissant l’activité de jeux en ligne
Voici la traduction non officielle du dernir communiqué de l’EBA : La Cour de justice européenne (CJE) vient de rendre sa décision définitive dans l’affaire Placanica (Affaire C-338/04).C’est un nouveau coup porté contre l’Etat et sa vision monopolistique du secteur des jeux.
Il s’agit là d’une décision de référence qui permettra le développement de la jurisprudence de la CJE élaborée dans l’affaire Gambelli (C-243/01). European Betting Association (EBA) est convaincue que cette décision a le potentiel pour servir de directive aux Etats membres et aux autorités nationales en vue d’adapter leur législation et leurs réglementations de manière à se conformer au Traité de Rome.
Sur la base de cette décision, EBA invite les Etats membres à renoncer à leurs modèles monopolistiques de régulation des jeux ou de les compléter avec un système de concessions permettant une compétition ouverte et loyale avec des opérateurs européens licenciés et réglementés.
Par ailleurs, il faut arrêter de considérer d’un regard malveillant, suspicieux et soupçonneux ce secteur d’activité, leurs directeurs et leurs fournisseurs locaux. Des solutions sont en cours d’élaboration en conformité avec la législation européenne.
L’affaire Placanica, à l’instar de l’affaire Gambelli, pose la question de la restriction imposée par la loi italienne en matière d’activités de paris réservant l’autorisation uniquement aux personnes et sociétés licenciées en Italie La cour devait décider si ces restrictions sont compatibles avec les principes de liberté d’établissement et avec la libre prestation de services au sein de la Communauté européenne. La décision de l’affaire Gambelli a montré en 2003 que les restrictions monopolistiques imposées par les Etats membres sur leur marché des jeux étaient uniquement compatibles avec les articles 49 (libre prestation de services) et 43 (liberté d’établissement), si justifiées en ce qui concerne les règlementations d’ordre public, de sécurité, ou de santé. Et cela tant que ces jugements d’intérêt public ne dépassent pas la réalisation de l’objectif visé ni ne sont appliqués de manière discriminatoire.
En particulier, l’objectif d’enrichissement de la caisse publique a été considéré comme un objectif illégitime et l’arrêt Placanica le réitère afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur ce point. L’Italie ne constitue pas le seul Etat membre où la décision Gambelli est demeurée ignorée comme un tas d’autres affaires encore en attente devant la CEJ.
La décision dans l’affaire Placanica éclaire l’affaire Gambelli et elle est davantage explicite sur t l’opinion de la CEJ sur cette question.
L’ancien avocat général Siegbert Alber déclare à ce sujet :
« Des monopoles ne peuvent et ne devront pas être les seules moyens de régulation des jeux. La nomination des concessionnaires peut servir le même but. La motivation dans l’affaire Placanica face au monopole Italien est plus honnête que les démarches de certains autres états membres. Au moins l’Italie admet que son système consistant à autoriser plusieurs concessions augmente les revenus avec lesquels ils combattent les opérateurs de jeux de hasard illégaux. »
L’EBA espère que Placanica donnera à la Commission européenne d’autres arguments légaux incontestables ainsi qu’un fondement indiscutable pour intenter des poursuites à l’encontre de toute infraction réalisée par un Etat membre au titre de restrictions illégales dans le secteur des jeux.
EBA espere que la Commission européenne traitera avec une diligence et une vigueur accrue toutes les plaintes en instance en ce domaine pour compenser les opérateurs légitimes qui souffrent tous les jours de dommages financiers, ainsi que leurs directeurs qui sont considérés comme des criminels dans plusieurs juridictions européennes.
Par ailleurs, les paris et les jeux en ligne sont une forme populaire de distraction pour les adultes qui ont le choix d’y participer ou pas, à partir d’un exploitant européen licencié et agréé. Négliger ce fait n’est plus viable. Créer un marché compétitif à travers l’innovation et la technologie entre les exploitants licenciés et agrées est le seul moyen pour fournir au client la meilleure plus-value et la meilleure protection.
L’EBA considère que sa position légale a été mieux éclairée et que toutes les lignes directrices nécessaires sont maintenant disponibles pour permettre aux gouvernements de revoir leur politique en la matière.
L’EBA souhaite que les gouvernements recherchent des solutions à long terme compatibles avec la législation européenne tout en protégeant les intérêts des consommateurs. A terme, cela permettra à l’industrie européenne réglementée de développer des partenariats avec les gouvernements, et non pas de soutenir la contradiction.
Il est temps maintenant de saisir cette opportunité pour entamer un dialogue avec l’industrie du jeu en ligne.
Note concernant l’article :
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